Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux loueurs de meublés professionnels ou non professionnels dont les recettes sont inférieures à 82.200 euros si le bien est classé ou 32.900 euros à défaut de classement.
I – Les particularités du régime de la micro-entreprise
- Les locations ne sont pas soumises à la TVA,
- Le propriétaire n’a pas à produire de comptabilité ni de liasse fiscale,
- L’imposition est réalisée par simple déclaration du chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus (204 C).
Le bénéfice imposable est déterminé en appliquant aux recettes annuelles un abattement de :
-
- 50 % pour les meublés non classés Meublé de Tourisme,
- 71 % pour les meublés classés Meublé de Tourisme.
Exemple : pour un chiffre d’affaires de 10.000 €, un meublé non classé sera imposé sur un bénéfice de 5.000 €, tandis qu’un Meublé de Tourisme sera imposé sur un bénéfice de 2.900 €.
II – L’impôt sur le revenu
Le revenu imposable des locations meublées, déterminé en fonction du régime (micro-entreprise ou bénéfice réel simplifié), s’ajoute aux autres revenus du foyer pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Exemple : pour un propriétaire qui réalise 10.000 € de CA sur la location d’un Meublé de Tourisme en micro-entreprise, plus un salaire de 30.000 €, le revenu imposable sera de 29.900 €, en tenant compte des abattements de 10 % sur le salaire et 71 % sur le CA.
III – Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
N’étant pas soumise aux cotisations sociales auprès du RSI, l’activité locative de meublé non professionnelle doit s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Les prélèvements sociaux sont calculés au taux de 17,2 % sur la base du bénéfice imposable de l’activité (cf. supra, I). Ainsi, pour un revenu locatif imposable de 2.900 €, le montant des prélèvements s’élève à 499 €.
Une fraction des prélèvements sociaux (5,1 %) est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Ce report est réalisé automatiquement.
IV – La contribution foncière des entreprises
En principe, les locations meublées sont imposables à la Contribution Economique Territoriale et plus particulièrement à la Contribution Foncière des Entreprises (art 1447 du CGI).
La base de calcul de la CFE
Le montant de la CFE se calcule en fonction de la valeur locative du bien et du taux d’imposition voté par les Collectivités Locales.
Exemple : pour une valeur locative de 3.000 € et un taux d’imposition de 30 %, la CFE sera de 900 €.
Possibilités de réduction de CFE
Un plafonnement de la CFE est possible et déterminé en fonction de la valeur ajoutée de l’activité.
Pour une micro-entreprise, la valeur ajoutée est déterminée en déduisant des recettes les achats de l’année. A défaut, elle correspondra à 80 % des recettes de l’activité.
La CFE est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée et ne peut pas être inférieure à la cotisation minimale votée par la commune.
Exemple : pour une location meublée en micro-entreprise perçevant 10.000 € de loyer, la CFE appelée s’élève à 900 € et la cotisation minimale à 350 €. À défaut de comptabilité, la valeur ajoutée correspond à 8.000 € (80 % des loyers). Le plafonnement de la CFE s’établit donc à 240 € (8.000 € X 3 %). Ce montant étant inférieur à la cotisation minimale (350 €) c’est cette dernière qui servira au calcul du dégrèvement.
- Cotisation Foncière des Entreprises appelée 900 €.
- Cotisation Foncière des Entreprises plafonnée 240 €.
- Cotisation Foncière des Entreprises minimale 350 €
La demande de dégrèvement sera de 550 € (900 € – 350 € = 550 €), et doit être déposée au Centre des Impôts à l’aide du formulaire CERFA n° 1327 CET – SD.
Source : Guide pratique du loueur de Meublé de Tourisme – Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie – Mai 2017