Préalablement au commencement de son activité, le propriétaire d’un bien « meublé de tourisme » doit en déclarer l’existence en Mairie.
La déclaration d’existence en Mairie
La loi prévoit que toute personne mettant en location un ou plusieurs biens Meublés de Tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (art. L324-1-1 du Code du tourisme). Le non-respect de cet enregistrement obligatoire peut être sanctionné par l’application d’une amende de 3e catégorie (art. R324-1-2).
La déclaration en mairie se fait via le formulaire Cerfa 14004, qui servira également pour enregistrer toute modification pouvant intervenir ultérieurement (p. ex. un changement de propriétaire).
Source : Guide pratique du loueur de Meublé de Tourisme – Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie – Mai 2017